DECRET N°27 DU 6 MAI 1802

(N°27) Décret sur l’établissement des Préfectures et des Sous-préfectures.
6 mai 1802 ∼ an I

Source :
♦ BOLLETTINO DELLE LEGGI DELLA REPUBBLICA ITALIANA – Dalla Costituzione proclamata nei Comizj in Lione al 31 dicembre 1802 – N° 1 al N° 20
MILANO – Della Reale Stamperia
Texte pages 68 à 72 et tableau page 72

LE VICE-PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE ITALIENNE,

Considérant que l’administration publique des départements est notablement inégale dans les méthodes, et dans les compétences des Autorités qui la président;
Considérant qu’il importe essentiellement au bien de la République d’établir une méthode uniforme et simple de règlements administratifs, économiques et de police;
Vu le rapport du Ministre des Affaires internes, et entendu le Conseil législatif,
Décrète :

I– Dans tous les départements de la République, il y a une Préfecture composée d’un Préfet, et de deux lieutenants avec vote consultatif : l’un est destiné spécialement aux inspections administratives et l’autre aux actes légaux et à la police. La Préfecture a sa résidence provisoire dans les lieux indiqués sur le tableau imprimé au bas du présent décret.

II. Dans les districts également indiqués ci-dessous, il y a un Sous-préfet, qui dans sa circonscription respective exerce les fonctions du Préfet sous la direction générale de celui-ci.

III. Tous les districts avec leurs limites respectives définies au titre de la loi du 23 floréal an 9 qui ne sont pas mentionnés dans le tableau final, restent rattachés à la préfecture respective, à l’exception des districts d’Arona et de Domodossola, qui sont concentrés dans la juridiction de la Sous-préfecture installée à Intra.

IV. Le Préfet délègue en son absence à l’un des Sous-lieutenants (de préfecture) pour exercer ses fonctions. En son absence de la Préfecture ou en l’absence de Délégation, ces fonctions sont exercés par le Lieutenant en charge de l’administration. En l’absence même du Sous-lieutenant chargé de l’administration, l’autre remplace le préfet dans ses fonctions.
En l’absence du Sous-préfet, le Secrétaire (de préfecture) le remplace.

V. Auprès de chaque Préfet, il y a un Conseil de préfecture composé de sept citoyens pour les départements d’Olona et du Reno, et de cinq dans les autres. Leurs fonctions seront par la suite déterminées par la loi, mais restent pour l’instant chargés d’assister le Préfet dans les délibérations nécessitant un avis consultatif.

VI.  Il y a aussi un Conseil départemental chargé de ce qui concerne directement les intérêts généraux du département. La loi en détermine les attributions.
Il est composé de 21 citoyens par département. Chaque administration communale nomme pour cette première fois un citoyen parmi les propriétaires du département. Une délégation de notables à désigner par le gouvernement choisit parmi les nommés jusqu’au nombre susmentionné de 21. Le Conseil se renouvelle ensuite par tiers d’année en année, et se complète de la même façon.

VII. Le Conseil départemental se réunit une fois par an dans le délai indiqué par le Préfet pour proposer la taxe départementale, et pour reconnaître les comptes de l’administration concernée. Il soumet au gouvernement tout ce qu’il pense être utile au département.
Il se réunit aussi de façon extraordinaire sur invitation du Préfet dans les cas qui le concerne suite aux inspections, et la prévoyance nécessaire n’admet pas de retard.

VIII.  Les Préfectures et Sous-préfectures sont spécialement chargées de veiller au respect des lois, ordres et règlements, et d’en assurer la pleine exécution. Dans l’exercice de leurs fonctions, les Préfets et Sous-préfets suivent les instructions particulières qui leur sont communiquées par le Gouvernement.

IX.  Les Sous-préfectures se recentrent sur le Préfet du département pour tous les objets en suspens lors de leurs inspections. Mais pour les affaires qui intéressent la police, quand elles sont urgentes et exigent une prévoyance  immédiate de la police générale, ils renvoient directement à celle-ci.

X. Toutes les pétitions et rapports de bureau doivent être présentés directement, soit au Préfet ou au Sous-préfet sur le territoire duquel se trouve respectivement le porteur de la pétition, soit l’Autorité subalterne.

XI. Les citoyens ne peuvent pas s’adresser directement aux Ministres ou au Gouvernement, ou en contournant les Autorités des Préfectures ou des Sous-préfecture, sauf en cas de grief qui pourrait arrivés contre des dispositions édictées par celles-ci.

XII. Toutefois, lorsqu’il s’agit de sujets réservés aux attributions des Ministres ou du Gouvernement, les pétitions peuvent être adressées directement à l’Autorité supérieure compétente, et si elles sont présentées au Préfet, ou au Sous-préfet, ces derniers sont tenus de les adresser à l’Autorité précitée, en y ajoutant leur avis sur le fond de la demande.

XIII. Il est dans leur obligation d’introduire immédiatement auprès du Gouvernement toutes les pétitions concernant des questions d’administration publique, après avis du Conseil de Préfecture pour être décidées par le Conseil législatif conformément aux dispositions de l’article 100 de la constitution.

XIV. Au moment de la mise en place des Préfectures ou des Sous-préfectures, tous les commissaires du Gouvernement auprès des départements respectifs cessent leurs fonctions.

XV. Les Administrations départementales cessent également les inspections qu’elles exercent sur l’ensemble du département, et ne sont provisoirement chargées que de celles concernant la commune où elles résident.

Le Ministre des affaires intérieures est particulièrement chargé de l’exécution du présent décret, qui sera imprimé et publié.

MELZI
Il Consigliere Segretario di Stato
GUICCIARDI

TABLEAU